Intervention de Janine Rozier

Comme je l'ai dit lors de la présentation de mon rapport, je propose la suppression de l'article 75, qui tend à réviser le dispositif des exonérations de cotisations patronales au titre des salaires versés aux apprentis.

Actuellement, les entreprises qui emploient des apprentis bénéficient de ces avantages jusqu'à l'expiration du contrat d'apprentissage. Or, celui-ci peut prendre fin avant le terme initialement fixé, sur l'initiative de l'apprenti s'il a obtenu le titre ou le diplôme préparé. Dès lors, l'exonération ne se justifie plus. Le Gouvernement propose, par conséquent, d'interrompre l'exonération consentie au moment de l'obtention du diplôme.

Si cette mesure repose sur une intention louable - faire une économie budgétaire - , elle présente, selon moi, moins d'avantages que d'inconvénients J'en relève au moins cinq.

Premier inconvénient, elle accroît les prélèvements sur les entreprises. Si le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une mesure importante de crédit d'impôt, il a aussi accru les charges qui pèsent sur les entreprises, par exemple en supprimant de nombreuses exonérations de taxe d'apprentissage et en relevant cette même taxe de 0, 18 %. Par conséquent, le gain net pour les entreprises reste à vérifier. Celles qui embauchent des apprentis pourront, sans doute, être gagnantes, mais celles qui ne le font pas verront leurs prélèvements croître. Or, si les entreprises n'embauchent pas d'apprentis, ce n'est pas toujours parce qu'elles ne le veulent pas, c'est souvent parce qu'elles ne le peuvent pas, par exemple, à cause de l'absence de centres de formation d'apprentis.

Deuxième inconvénient : la suppression de l'exonération prévue s'apparente à une mesure de redistribution, avec tous les risques d'effets pervers que cela comporte.

Troisième inconvénient : cette interruption implique un coût administratif supplémentaire pour l'entreprise, qui devra informer l'URSSAF de la date d'obtention du diplôme par le jeune. Les petites entreprises et les artisans seront démotivés par ces contraintes de secrétariat très lourdes. C'est aussi une contrainte de plus pour l'administration, qui devra gérer ces informations et procéder à des contrôles.

Quatrième inconvénient : cette mesure introduit une incertitude de gestion pour l'employeur, qui, lors de l'embauche, ne saura pas quand il perdra le bénéfice de cette exonération.

Cinquième inconvénient : elle découragera les maîtres d'apprentissage, qui ont pourtant fait la preuve de leur capacité à conduire rapidement leurs apprentis à un emploi.

L'ensemble de ces raisons a conduit la commission des affaires sociales à vous proposer, mes chers collègues, la suppression de cet article 75.