Intervention de Louis Souvet

Le présent article ouvre la possibilité, pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Bien évidemment, la commission n'est pas opposée à cette mesure, mais l'amendement tel qu'il est rédigé pose un problème. Il vise, en effet, des articles du code de l'action sociale et des familles et du code du travail qui sont simultanément modifiés par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

C'est pourquoi il nous paraît préférable d'adopter ici une simple mesure transitoire, autorisant le financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le seul exercice 2005. De plus, il nous paraît préférable de renvoyer les modifications de fond des différents codes au projet de loi spécifiquement consacré au handicap, afin d'éviter les risques de contradiction entre ces textes.