Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-50, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de cet article après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

et après les mots :

voirie communale

ajouter les mots :

ou départementale

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

versés par

insérer les mots :

les départements,

II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

ou départementale

III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Je rappelle que, sur l'article 11 quater relatif au taux réduit de TVA pour les activités de déneigement de la voirie, trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune avaient été déposés : les amendements n° I-159, I-50 et I-116 rectifié.

Ces trois amendements quasiment identiques avaient été exposés par leurs auteurs. La commission avait demandé l'avis du Gouvernement, qui s'était déclaré défavorable. Nous en étions parvenus aux explications de vote, qui avaient permis à plusieurs sénateurs de s'exprimer. Il avait alors été décidé de réserver cet article pour le rattacher à notre débat sur les collectivités territoriales.

Lors d'une réunion qui s'est tenue hier, la commission des finances a adopté l'amendement n° I-276 de suppression de l'article 11 quater.

La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter.