Intervention de Jean-Pierre Michel

Pour 2007, le Gouvernement annonce une stagnation des prélèvements obligatoires. En réalité, il s'agit d'une baisse illusoire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 que nous examinerons prochainement prend des mesures nouvelles et opère de nouveaux changements de périmètre de nature à augmenter les prélèvements sociaux. Nous constaterons qu'en volume ceux-ci augmentent fortement !

On peut dire que la politique de fuite en avant menée depuis 2002 en ce qui concerne la sécurité sociale nous a conduits à une impasse.

Vous avez laissé filer les déficits, monsieur le ministre. Vous avez renoncé à toute politique de soutien à la croissance économique et vous avez abandonné toute véritable démarche de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Nous savons bien que la réforme de l'assurance-maladie adoptée à l'été 2004 a donné lieu à de fortes augmentations des prélèvements sociaux sans que cela ait un résultat véritablement probant sur le plan de l'équilibre financier du système et encore moins sur le plan des services rendus à nos concitoyens ainsi qu'aux assurés sociaux.

Devant cette situation plus qu'alarmante, que proposez-vous ? Vous prévoyez la remise d'un rapport au Parlement en 2008 et en 2009 - comme si vous pensiez être encore au gouvernement ! - retraçant pour l'année précédente les recettes et la perte de recettes constatée ainsi que la saisine d'une commission indépendante, chargée de proposer des mesures d'ajustement en cas d'écart supérieur à 2 %.

Une fois encore, vous démontrez, messieurs les ministres, votre irresponsabilité politique en renvoyant à vos successeurs les conséquences de vos choix, qui sont de mauvais choix !

Quant aux libéraux - M. le rapporteur général en fait partie -, ceux qui prônent la rupture, ils proposent de privatiser certains prélèvements obligatoires, d'en supprimer une partie pour les transformer en dépenses individuelles faisant l'objet d'un libre choix auprès de prestataires privés.