Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos explications, dont le Sénat aura pris acte, mais, pour ma part, ce n'est pas ainsi que j'avais compris vos propositions.

En tout cas, le débat d'aujourd'hui doit être l'occasion de dénoncer une fois de plus la multiplication des exonérations de cotisations patronales, qui ne sont jamais pleinement compensées mais sont accordées sans contrepartie et sans condition aux entreprises. La Cour des comptes est d'ailleurs très critique à cet égard. Comment ne le serait-elle pas quand on sait que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces mesures non compensées représentent à peu près 2, 6 milliards d'euros ?

Il faut donc une réforme d'ampleur des cotisations sociales patronales. La solution pourrait en partie se trouver dans l'élargissement de l'assiette à tout ou partie de la valeur ajoutée.

Des réformes de fond s'imposent également en ce qui concerne la protection sociale, car une alternative durable à cette politique doit être proposée afin de stopper le démantèlement de notre système de protection sociale et de rétablir l'égalité d'accès aux soins de tous les citoyens.

Cela passe notamment par la définition d'objectifs clairs et de priorités en matière de prévention et d'éducation pour la santé, par une meilleure organisation et une meilleure coordination de l'offre de soins, par la mise en place d'incitations fortes à l'installation des professionnels de santé dans les zones désertées, par le dépassement du seul mode de paiement à l'acte, qui ne favorise ni la prévention ni la maîtrise des dépenses, et par l'instauration de modes de contrôle et de formations adaptées et indépendantes.

En aucun cas, l'augmentation des prélèvements sociaux ne s'impose. C'est d'une réforme profonde que notre système a besoin. Or, messieurs les ministres, pendant cinq ans, vous avez montré que vous n'étiez pas capables de la proposer au pays !