Intervention de Dominique Braye

Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Cet amendement a simplement pour objet de rectifier une erreur de décompte d'alinéas.

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