Intervention de Dominique Braye

Dans la rédaction du projet de loi, le paragraphe II de l'article 1er écarte l'application aux SACICAP de la procédure d'agrément des SCIC. Cette précision nous paraît inutile dans la mesure où l'ordonnance prévoit expressément une procédure spécifique d'agrément des SACICAP.

Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de ce paragraphe, qui tend à modifier sur trois points l'article L. 215-3 du code de la de la construction et de l'habitation, relatif au statut des SACICAP.

Premier point : nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin d'exprimer clairement que les SACICAP seront des sociétés coopératives d'intérêt collectif à statut particulier, régies à la fois par les dispositions du titre de la loi de 1947 relatives à ces sociétés et par les dispositions particulières de l'ordonnance.

Deuxième point : nous avons souhaité faire figurer dans l'ordonnance la définition des catégories d'associés des SACICAP, en particulier pour qu'il soit bien clair que devront figurer parmi ces associés des collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que des organismes d'HLM, puisque l'objet de ce projet de loi est de favoriser l'ancrage territorial et social des SACICAP.

Troisième point : le dernier alinéa du texte que nous vous proposons a pour objet d'écarter l'application aux SACICAP d'une disposition de la loi de 1947 qui limite à 20 % la proportion du capital des SCIC que peuvent détenir ensemble des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Cette limitation aurait en effet des conséquences contraires à la volonté d'accentuer l'ancrage territorial des SACICAP : elle contraindrait les collectivités territoriales à réduire leur participation dans les quelques SACI où cette limite est dépassée ; elle pourrait en outre empêcher l'entrée d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans le capital d'une SACICAP dont les collectivités et leurs groupements détiendraient déjà 20 % ; enfin, elle ferait apparaître les collectivités territoriales comme la seule catégorie d'associés dont la participation au capital des SACICAP serait limitée par la loi.

J'ajoute qu'une participation des collectivités supérieures à 20 % sera sans influence sur la gouvernance des sociétés puisqu'il n'y aura pas, dans les SACICAP, de lien automatique entre la participation au capital et les droits de vote à l'assemblée générale.