Intervention de Dominique Braye

Cet amendement tend à modifier sur deux points le texte proposé pour l'article L. 215-4 du code de la construction et l'habitation, qui organise la répartition des associés en collèges et permet de dégager une majorité de gestion en attribuant 50 % des voix à un collège ou à un groupe de collèges réunis par un pacte les engageant à voter dans le même sens.

Dans le projet de loi, les collèges d'associés sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent, par conséquent, conclure de pacte. Nous proposons donc que la constitution du groupe de collèges résulte d'une convention entre les associés membres de ces collèges.

La seconde modification tend à relever de 10 % à 20 % le pourcentage des droits de vote dont pourra disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes à des SACICAP.

En effet, monsieur le ministre, 10 %, c'est, aux termes de la loi de 1947, le pourcentage minimal des droits de vote dont peut disposer un collège d'associés. Une limitation aussi sévère pourrait décourager les liens en capital entre les SACICAP, liens qui existent déjà dans les SACI et qui font d'ailleurs la preuve de leur efficacité.

Nous le savons, c'est sur ces liens que s'appuient aujourd'hui les mises en commun de ressources souvent nécessaires pour donner des moyens d'action suffisants aux petites SACI, et ils seront demain indispensables pour assurer la bonne exécution des engagements collectifs que les SACICAP prendront vis-à-vis de l'État.

Compte tenu de l'importance du fonctionnement en réseau des SACICAP, il nous semblerait donc raisonnable qu'un collège composé des membres de ce réseau puisse détenir entre 10 % et 20 % des droits de vote.