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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
—
Article 1er
source
Dominique Braye, rapporteur
:
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Voir dans le contexte
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