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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendement 3
Dominique Braye, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 que nous venons d'adopter.
