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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er
Dominique Braye, rapporteur :Les SACICAP seront soumises à un contrôle très étroit de la part du Gouvernement, ce contrôle pouvant être étendu aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation.
En revanche, monsieur le ministre, il nous semble que cette extension devrait être limitée au cas des contrôles portant sur le respect des conventions que les SACICAP ont passées avec l'État, directement ou par l'intermédiaire de l'UES-AP.
