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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 1er, amendements 11 12
Dominique Braye, rapporteur :La commission est favorable aussi bien à l'amendement n° 11 qu'à l'amendement n° 12.
