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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 2
Dominique Braye, rapporteur :Les dispositions prévues par cet amendement sont symétriques de celles qui, au premier alinéa de l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une définition contractuelle des modalités de contrôle par l'UES-AP de l'exécution des conventions portant sur l'activité des SACICAP en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Je rappelle que, en dehors du contrôle effectué par l'UES-AP, l'État disposera lui-même de moyens importants afin de contrôler directement l'exécution des conventions passées avec les SACICAP, y compris, nous l'avons vu tout à l'heure, au niveau de leurs filiales.
Sous le bénéfice de cette observation, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
