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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 2
Dominique Braye, rapporteur :Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes qu'elle n'aura pas dépensées et les attribuer à une autre SACICAP.
Nous nous sommes interrogés sur cette procédure qui ne semble pas correspondre aux intentions énoncées dans l'exposé des motifs.
Cet amendement a donc pour objet de laisser le soin à l'UES-AP de proposer, avec l'accord de l'autorité administrative, le transfert des sommes non utilisées à une autre SACICAP afin qu'elle puisse accomplir les missions que la première SACICAP n'aura pas exécutées.
