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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété — Article 4
Dominique Braye, rapporteur :L'article 4 du projet de loi, au travers d'un dispositif dont vous aurez pu constater la complexité, vise trois objectifs.
Il s'agit d'abord de permettre, dès que les conditions seront remplies, la mise en place du nouveau réseau financier regroupant les filiales financières des SACICAP en transférant à ce réseau la caisse centrale des SACI, sans attendre le terme de la période transitoire prévue par l'ordonnance, c'est-à-dire le 31 décembre 2007.
Il s'agit ensuite de garantir la stabilité de la majorité de cette caisse pendant le processus de transformation des SACI en SACICAP, au cours de l'année 2007.
Il s'agit enfin de permettre au groupe Crédit immobilier de France, dès la fin de ce processus, de procéder s'il le souhaite à des ouvertures de capital ou de s'adosser à un autre établissement financier.
La commission propose une nouvelle rédaction de cet article afin de répondre à des préoccupations tant de forme que de fond.
Sur la forme, nous nous sommes efforcés d'améliorer la lisibilité du dispositif.
Sur le fond, nous partageons les deux premiers objectifs de l'article et nous vous proposons même de tirer toutes les conséquences de l'affiliation au nouveau réseau de la caisse centrale des SACI.
En revanche, nous estimons préférable de maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2007, la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale.
Cette disposition, qui prolongera peut-être le processus de quelques jours ou de quelques semaines, présente deux avantages décisifs en termes de sécurité juridique : on évite de multiplier les modifications des textes en vigueur à la veille de leur abrogation ; on garantit que la règle changera à une date certaine et connue à l'avance, alors que personne ne peut dire aujourd'hui quand la dernière SACI deviendra une SACICAP.
J'ajoute que, bien entendu, nous ne vous proposons pas cette modification sans nous être assurés qu'elle ne contrarie pas les projets du réseau des SACI.
