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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique
—
Adoption d'un projet de loi
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
C'était une Europe libérale, en 1999 !
Voir dans le contexte
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