Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le sénateur, vous avez expliqué votre vote en indiquant que vous étiez favorable à la motion tendant à opposer la question préalable !

Pour ma part, je n'y suis pas favorable.

Comme d'autres parlementaires qui siègent depuis de nombreuses années sur ces travées, j'ai pu constater à trois reprises, alors même que le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, en 1983, puis les statuts des trois fonctions publiques avaient été élaborés, des mesures justifiées par le constant recours aux contractuels, mesures prises bien entendu dans le respect de ce qui constitue l'essence de la fonction publique, que M. le ministre a d'ailleurs rappelée, à savoir la voie du concours.

Ainsi, par exemple, certaines personnes en poste depuis longtemps ont pu bénéficier d'un examen professionnel ou de concours réservés pour entrer dans la fonction publique. Dans le cadre de la loi Sapin, rien n'interdisait aux collectivités locales ou aux centres de gestion des collectivités locales d'organiser ces concours Certes, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, il fallait des décrets, mais pas dans les autres cas. Or, en 2005, le nombre de contractuels est toujours le même !

Certains contractuels sont temporaires, si je puis dire. On les emploie parce qu'il n'y a plus de candidat inscrit sur les listes d'aptitude. Ainsi, ils peuvent préparer un concours, puis être intégrés dans la fonction publique. Toutes les collectivités sérieuses essaient de procéder de cette manière en recourant le moins possible aux contractuels.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, je rappelle que, si le contrôle de légalité est exercé d'une manière ferme, les collectivités ne peuvent recourir aux contrats dans les cas où il est prévu que le poste est occupé par un personnel titulaire.