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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 1er, amendement 31
Roland du Luart, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, dès lors que celles-ci vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
