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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 3, amendement 2
Roland du Luart, président :L'amendement n° 2, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
par la réglementation applicable
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme le rapporteur.
