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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 3, amendement 3
Roland du Luart, président :L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence :
L. 323-11 du code du travail
par la référence :
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 32.
