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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel avant l'article 7, amendement 89
Roland du Luart, président :L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à durée indéterminée, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
