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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 7, amendement 35
Roland du Luart, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
, dans la limite maximale de six ans
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
