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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 7, amendement 39
Roland du Luart, président :L'amendement n° 39, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C
La parole est à M. Jacques Mahéas.
