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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 mars 2005 à 16h00
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article additionnel après l'article 7, amendement 40
Roland du Luart, président :L'amendement n° 40, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des comités techniques paritaires concernés, fixe, pour chaque ministère ou établissement public, les emplois qui peuvent être créés respectivement, en application des articles 4 et 6 de la présente loi, ainsi que les modalités de leur recrutement.
« L'application de ce décret fait l'objet d'un rapport annuel aux Comités techniques paritaires concernés, précisant notamment le nombre d'emplois pourvus dans le cadre de ce décret.
« Tous les trois ans et selon la même procédure, ce décret fait l'objet d'une révision, notamment pour tenir compte des corps de titulaires qui peuvent être adaptés ou créés pour assumer les fonctions visées à l'article 4 ci-dessus ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.
