Intervention de Philippe Dominati

Ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx et moi-même estimons qu’il serait souhaitable de maintenir le système actuel pour les sociétés civiles de moyens, les SCM, c'est-à-dire d’établir la contribution économique territoriale au nom de chacun des membres de la société, et non pas de la société elle-même.

Dans le cas contraire, il sera difficile de déterminer les modalités de « ventilation » des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la CVAE.