Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 408
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Philippe Dominati que la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle a occasionné une perte de recettes potentielles de près de 830 millions d’euros pour les collectivités territoriales.
Cet amendement tendrait à revenir sur l’une des rares mesures qui imposent les professions libérales selon leurs capacités contributives.
Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un chiffrage des effets qu’aurait la suppression de la transparence fiscale, mais il me semble que, dans le souci de faire prévaloir l’équité entre les professions libérales et les collectivités territoriales, une telle initiative est assez contestable.
C’est en tout cas ce qui a conduit la commission à souhaiter le retrait de l’amendement n° II-408 rectifié.
