Intervention de Philippe Richert

Mme Des Esgaulx et M. Dominati souhaitent que la contribution économique territoriale soit établie au nom des membres des sociétés civiles de moyens, estimant que, à défaut, « il sera difficile de déterminer les modalités de ventilation des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

Le dépôt de votre amendement est motivé par un souci louable, mais je peux vous rassurer : c’est bien la société civile de moyens qui déclarera ses effectifs, en même temps qu’elle déclarera sa valeur ajoutée, au lieu de son ou de ses établissements. Elle ne sera donc pas tenue de ventiler ses effectifs entre ses membres et ne sera donc pas confrontée à la difficulté que vous redoutez. En conséquence, il n’est pas nécessaire de prévoir une dérogation en faveur des sociétés civiles de moyens.

C’est la raison pour laquelle je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.