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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Oui : je parle bien de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.
Cela étant, monsieur Domeizel, je vous rappelle que ce texte n'a pas pour objet d'augmenter le nombre de contractuels. Il vise simplement, lorsque ces derniers ont été employés longtemps par une collectivité et qu'elle ne peut pas les titulariser, à leur offrir une certaine garantie. C'est l'objectif unique et exclusif de ce texte.
