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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Dans ces conditions, monsieur Domeizel, vous devriez encourager les collectivités locales à respecter le statut et à ne pas recourir à des contractuels.
