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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique — Article 9
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Au demeurant, vous savez très bien - mais vous ne le dites pas - qu'il y aura des compensations et que les TOS pourront garder leur statut d'Etat. Il est ainsi déjà arrivé que des fonctionnaires de l'Etat optent pour la fonction publique territoriale, notamment au moment de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation : cela s'est réglé avec des compensations au moment de la liquidation de la retraite, vous le savez fort bien.
