Intervention de Philippe Richert

M. le rapporteur général propose de rétablir, sous une forme nouvelle, le dispositif anti-abus qui prévalait, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour le calcul des valeurs locatives à la suite d’opérations de restructuration réalisées entre entreprises liées.

En effet, alors que le dispositif antérieur prévoyait le maintien du prix de revient des immobilisations à la suite de l’opération de restructuration, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’appliquer une valeur locative plancher égale à 100 % de son montant avant l’opération.

Ce faisant, vous proposez également d’étendre ce dispositif aux taxes foncières, alors que le précédent dispositif ne s’appliquait qu’à la taxe professionnelle.

En fait, vous cherchez en quelque sorte à « moraliser » les pratiques, si vous me permettez l’expression.

Ce dispositif anti-abus n’avait pas totalement disparu. Cependant, comme la taxe professionnelle avait fini par ne plus être assise que sur les seules immobilisations, il n’était pas indispensable de le conserver. Mais dès lors que nous en revenons à d’autres principes de répartition de la valeur ajoutée, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.