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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Monsieur le sénateur, vous proposez d’introduire les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique avant le 31 décembre 2009 au sein de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique. Je partage votre préoccupation.
D’ailleurs, votre proposition est déjà satisfaite par le C du X de l’article 59 du présent projet de loi de finances prévoyant l’insertion d’un point 2-1-7 à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Ces précisions sont très techniques, mais, compte tenu de la nature de votre question, la réponse ne peut être que technique !
Il est ainsi prévu d’appliquer l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, à compter du 1er janvier 2011 aux communautés de communes ayant opté, avant le 31 décembre 2010, pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ainsi, le régime de la fiscalité professionnelle unique se substituera automatiquement, pour ces EPCI, au régime de la taxe professionnelle unique.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur ; c’est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
