Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à ce que le chiffre d’affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable à une entreprise soit celui de l’ensemble auquel elle appartient.

À nos yeux, il n’est pas justifié qu’une entreprise puisse, au titre du calcul de l’impôt sur les sociétés, être considérée comme partie intégrante d’un ensemble, ce qui permet notamment une consolidation des bénéfices et des pertes souvent favorable au groupe d’entreprises, et que cette même entreprise soit considérée, en revanche, comme une entité totalement indépendante pour le calcul du chiffre d’affaires.

Ce calcul déterminera son taux d’imposition au titre de la cotisation assise sur la valeur ajoutée, qui est, plus que jamais, une sorte de sous-produit de la TVA…

Une telle « indépendance » confinera rapidement, si l’on n’y prend garde, à l’optimisation fiscale, puisqu’il est évident que quelques services comptables d’entreprises s’amuseront vite à dissimuler la valeur ajoutée…

Les sociétés visées ici sont celles qui auraient décidé, conformément à la possibilité ouverte par l’article 223 A du code général des impôts, de se constituer seules redevables de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe constitué avec les sociétés dont elles détiennent au moins 95 % du capital.

Notre amendement complète les dispositions dites « anti-abus » qui visent, pour l’avenir, les entreprises qui procéderaient à une fusion ou une scission dans le but d’optimiser leur CVAE, mais ne prend pas en compte la situation actuelle des entreprises.

Sa mise en œuvre serait a priori neutre pour les collectivités locales, puisque l’État compense par un dégrèvement l’écart entre un produit calculé sur la base du taux de 1, 5 % de CVAE et le taux effectivement applicable à l’entreprise.

Néanmoins, la question se pose parallèlement de la localisation de la valeur ajoutée au sein des groupes de sociétés.

En effet, de la même manière que le chiffre d’affaires d’une entité peut être très limité au regard de celui de l’ensemble auquel elle appartient, la part de la valeur ajoutée localisée peut être faible, y compris dans le cas d’établissements industriels.

Le tout dépend, notamment, de la nature des relations intragroupes que peuvent entretenir entre elles les sociétés consolidées et que cet amendement tend donc à neutraliser.

Dans ce cas, la question posée pour les collectivités locales est celle du retour réel d’une implantation située sur leur territoire.

On notera d’ailleurs que la question de la détermination de la valeur ajoutée est pendante, dans la réforme de la taxe professionnelle, au seul motif qu’il n’y a pas nécessairement possibilité, sur la foi des documents comptables d’un groupe, de définir à coup sûr le lieu le plus évident de création de la valeur ajoutée. Hormis cette difficulté, cet amendement serait vertueux du point de vue des finances publiques.