Intervention de Philippe Richert

Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

En effet, s’il était adopté, cet amendement pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d’un même groupe. Ainsi, certaines entreprises de taille modeste se verraient imposer plus lourdement que leurs concurrentes, au seul motif qu’elles appartiennent à un groupe.

Enfin, si, auparavant, le seuil d’application de la cotisation minimum de la taxe professionnelle s’élevait à 7, 6 millions d’euros de chiffre d’affaires et pouvait conduire certains redevables à filialiser leurs activités afin de ne pas dépasser ce seuil, le nouveau régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne présente pas les mêmes risques. En effet, le nouveau seuil est fixé à 500 000 euros : vous imaginez bien que des entreprises ayant un tel chiffre d’affaires ne vont pas nécessairement recourir à la filialisation.

Le risque que vous dénoncez est donc bien moindre, même si l’on peut toujours imaginer qu’il existe. Dans ce cas, l’amendement de la commission des finances qui sera présenté tout à l’heure me paraît plus adapté que le présent amendement.