Intervention de Nicole Bricq

Au préalable, je tiens à dire que les mystères de la séance demeurent pour moi impénétrables ! Alors que la commission, le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG ont tous trois déposé un amendement visant à compléter le dispositif anti-abus adopté l’an passé – celui du groupe socialiste étant exactement le même que celui du groupe CRC-SPG –, seuls le nôtre et celui de la commission sont en discussion commune !

Cela étant dit, j’annonce que nous voterons l’amendement du groupe CRC-SPG. La commission des finances de l’Assemblée nationale a, de son côté, adopté à l’unanimité un amendement identique à cet amendement n° II-516, avant qu’il ne soit voté à une large majorité en séance publique, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011. Mais, parce qu’il n’y était pas favorable, le Gouvernement a demandé une seconde délibération.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement similaire, mais en limitant son champ, monsieur le ministre, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7, 6 millions d’euros !