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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Transposition du droit communautaire à la fonction publique
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Articles additionnels après l'article 20
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
C'est l'article 40 qui est pédagogique !
Voir dans le contexte
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