Intervention de Claude Domeizel

Je crains que l'on ne me reproche de présenter cet amendement à titre personnel, puisque je suis également le président de la CNRACL. Toutefois, je ne suis ni fonctionnaire territorial ni fonctionnaire hospitalier. Mais je rencontre des organisations syndicales et désintéressées, que j'essaie de défendre.

En 2003 a été supprimé le corps d'emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.

En application d'une loi prévoyant qu'on ne peut bénéficier d'un reclassement que si le corps ou le cadre d'emploi a été mis en extinction au 1er janvier 2004, les fonctionnaires territoriaux ont été privés d'un tel reclassement, alors qu'un décret a permis aux fonctionnaires hospitaliers d'en bénéficier.

Un décret ne pouvant être rétroactif, je propose que la loi instaure cette rétroactivité, afin que les fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emploi aient les mêmes avantages que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.

Comme c'était le cas à l'article 3, nous sommes ici tout à fait dans le cadre du présent texte.