Intervention de Philippe Dominati

Le dispositif actuel de la CVAE ne prévoit aucune mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative.

Cette situation méconnaît la réalité des résultats d’une entreprise. Elle est inéquitable, car elle aboutit à une surtaxation des entreprises connaissant des difficultés temporaires, ce qui n’est pas rare dans le contexte économique actuel.

Ainsi, les entreprises sont taxées lorsque leurs résultats sont positifs, mais, lorsque ceux-ci sont négatifs, leur situation n’est nullement prise en compte.

Il conviendrait donc de prendre en considération ces cas de figure en instaurant un mécanisme de report en avant des valeurs ajoutées négatives, à l’instar de celui qui existe en matière d’impôt sur les sociétés pour les déficits reportables. Tel est l’objet de cet amendement.