Intervention de Philippe Richert

Philippe Dominati propose, pour le calcul de la CVAE, d’imputer la valeur ajoutée négative d’une année sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes.

Le Gouvernement ne peut souscrire à cette proposition, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, les cas de valeur ajoutée négative sont limités, sauf cas exceptionnel – par exemple dans le cas des entreprises créées pour la réalisation d’une opération unique de financement –, et ne peuvent concerner que des entreprises qui ne sont pas viables à terme.

Ensuite, les règles de détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE sont, sauf disposition expresse, étroitement liées aux règles comptables. Or il existe en comptabilité le principe d’annualité selon lequel, par exemple, les amortissements doivent être déduits sur un exercice donné selon des règles déterminantes.

Enfin, il ne faut pas exclure le risque de montages d’optimisation au préjudice de collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.