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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 59
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit là d’un amendement de simplification administrative.
Les entreprises bénéficiaires d’office du dégrèvement de CVAE, que nous avons introduit l’année dernière dans la réforme de la taxe professionnelle, ne devraient donc plus, si cet amendement était voté, avoir à en faire la demande. Ce dégrèvement serait bien intégré automatiquement au relevé d’acompte, conformément, me semble-t-il, à la pratique que l’administration a d’ores et déjà adoptée.
