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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Services dans le marché intérieur — Texte de la proposition de résolution, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Braye et Texier, est ainsi libellé :
Après le vingt-sixième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- aux services de logement social ;
La parole est à M. Yannick Texier.
