Intervention de Yannick Texier

Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa relatif aux services de logement social.

Le logement social est concerné par la directive relative aux services, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, comme celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé par le principe de liberté d'établissement et de suppression des autorisations.

Comme le rapporteur de la commission des affaires économiques l'a fort justement indiqué, la proposition de directive pèche par l'insuffisance de sa rédaction. S'agissant du logement social, il est important de préciser les choses.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'exclure les services de logement social du champ d'application de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.