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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Services dans le marché intérieur — Texte de la proposition de résolution, amendement 3
Michèle André, présidente :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :
Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
