Intervention de Denis Badré

Dans la proposition de résolution, il me semble important de rappeler que le Conseil d'Etat a estimé que des principes à valeur constitutionnelle pourraient être mis en cause dans cette affaire.

Cela dit, je souscris pleinement à l'analyse développée par le président de la commission des lois, qui est plus averti que nous de ces problèmes. Monsieur Hyest, en fusionnant les deux amendements, nous devrions pouvoir parvenir à une rédaction satisfaisante.