Intervention de Denis Badré

La commission des affaires économiques demande que des études d'impact soient réalisées à propos des conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés.

Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, nous approuvons sans réserve le recours aux études d'impact. Toutefois, nous proposons de reformuler cette exigence. A l'avenir, les études d'impact doivent accompagner les propositions de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes, j'y insiste, ce qui implique, il faut être clair, qu'elles soient réalisées par la Commission européenne.

Lorsque le Gouvernement français présente un projet de loi important pour la France, il l'assortit d'études d'impact, qui sont à sa charge ; de même, lorsque la Commission européenne présentera une proposition de directive lourde de conséquences pour l'Union européenne, elle devra l'assortir d'études d'impact, qui seront à sa charge, et ce afin de présenter les conséquences que son adoption aurait pour l'Union elle-même et, éventuellement, pour l'Union dans ses relations avec les Etats membres. Cela doit être rappelé s'agissant de cette directive et, plus généralement, s'agissant de l'ensemble des directives aux conséquences lourdes.