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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Services dans le marché intérieur — Texte de la proposition de résolution, amendement 15
Michèle André, présidente :L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Demande en préalable à toute directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Demande que le gouvernement appelle la Commission européenne à transmettre au Conseil une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général, avant l'adoption d'une position commune sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
