Intervention de Hubert Haenel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence de deux amendements complémentaires, l'un présenté par M. Hyest, l'autre par notre collègue Denis Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; on peut imaginer les fusionner.

Je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir sollicité l'avis du Conseil d'Etat, et ce systématiquement. C'est nécessaire, car on a eu parfois de mauvaises surprises en s'apercevant tout à coup que certaines dispositions étaient anticonstitutionnelles. On a même dû aller jusqu'à modifier la Constitution, s'agissant du mandat d'arrêt européen, par exemple.

Le Conseil d'Etat a jugé que son avis était suffisamment important pour le publier ; ses réserves ne sont pas de nature rédactionnelle, ce ne sont pas non plus des réserves d'opportunité ; ce sont bien des réserves de fond : des problèmes de nature constitutionnelle peuvent se poser.

C'est pourquoi la délégation avait souhaité ajouter la réserve du Conseil d'Etat s'agissant du principe du pays d'origine en matière pénale et le risque qu'il puisse « porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ».

A moins que M. Hyest ne tienne absolument à sa rédaction, nous pourrions fusionner les deux amendements, et tout le monde serait ainsi d'accord.