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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Services dans le marché intérieur — Texte de la proposition de résolution, amendement 4
Jean Bizet, rapporteur :L'amendement n° 4 visait à demander à la Commission européenne une étude d'impact sur tout texte présentant des conséquences économiques et sociales lourdes.
Nous sommes également persuadés de la nécessité de faire précéder d'études d'impact toute application du principe du pays d'origine. Le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution le démontre.
Toutefois, je me demande s'il est possible à un Etat membre d'enjoindre la Commission européenne de procéder systématiquement à des études qui porteraient sur tous les pays de l'Union et s'appliqueraient à tous les textes à venir.
Ne risque-t-on pas d'alourdir à l'excès tout le processus législatif européen ?
Du reste, il semble que le concept de « conséquences économiques et sociales lourdes » soit d'application incertaine. Peut-être faudrait-il préciser ; en tous les cas, il faut faire disparaître l'injonction.
