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Intervention de Michèle André
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Services dans le marché intérieur — Texte de la proposition de résolution, amendement 7
Michèle André, présidente :Je suis en effet saisie d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Appelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié ?
