Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claudie Haigneré
Réunion du 23 mars 2005 à 21h30
Services dans le marché intérieur — Texte de la proposition de résolution, amendement 18
S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, je le répète, la proposition de directive est inacceptable en l'état.
Nous attendons cependant, rappelons-le, des bénéfices en termes de croissance et d'emploi d'un texte d'approfondissement du marché intérieur des services qui ne découle pas, pour cause d'insécurité juridique, de la seule jurisprudence.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables au retrait pur et simple de cette proposition de directive. Certains points sont liés au libre établissement, avec toutes les garanties nécessaires de préservation des services publics. Ils vont dans le bon sens.
La proposition de la Commission fera l'objet d'un réexamen profond, à l'issue des travaux du Parlement européen. Les conclusions du Conseil européen d'hier sont déterminantes, s'agissant de la marche à suivre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 18 rectifié.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 19.
Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l'amendement n° 1 : le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs est important pour le contrôle du respect de la législation par l'Etat d'accueil en matière de droit du travail.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 2, amendement rédactionnel.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 17 rectifié, qui précise la demande d'exclusion des services d'intérêt économique général dans le secteur spécifique du logement social : il faut préserver le système français du logement social.
De même, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 rectifié. Nous avons conscience des difficultés posées par l'application du principe du pays d'origine en droit pénal national. Pour que ces obstacles soient levés, il est souhaitable d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4 rectifié. Précisons que le Gouvernement a déjà lancé ses propres études et en communiquera bien évidemment les résultats au Parlement.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié. J'ai bien entendu, monsieur le président de la délégation, votre appel à notre vigilance. Sachez que notre détermination, celle de chacun des membres de ce gouvernement, est totale.
